Que votre pays d'origine ait signé une convention fiscale de non double imposition avec la Tunisie ou non, voici ce qui s'applique concrètement à votre projet en Tunisie. Le tableau ci-dessous couvre un échantillon de 13 pays conventionnés ainsi que le régime de droit commun applicable aux pays non conventionnés.
Taux de retenue à la source selon convention (ou du droit commun). Les pays sont classés par ordre alphabétique. La première ligne est dédiée aux pays sans convention (droit commun).
| Pays | Établissement stable | Dividendes | Intérêts pour prêt intragroupe | Redevances |
|---|---|---|---|---|
| 🌍 Sans convention (ex. Inde) | Imposition dès l'établissement en Tunisie | 10 % | 20% | 15 % |
| 🇨🇦 Canada | 3 mois (chantier/montage) | 10 % | 15 % | 15 % |
| 🇨🇳 Chine | 6 mois (chantier/montage/surveillance) | 10 % | 10 % | 10 % (brevets/marques) ou 5 % (études techniques/assistance technique) |
| 🇰🇷 Corée du Sud | 6 mois (chantier/montage/surveillance) | 10 % | 12 % | 15 % (incluant assistance technique) |
| 🇩🇰 Danemark | 6 mois (chantier/montage), ou 3 mois si frais de montage >10 % du prix des machines ; entrepôt avec stock inclus | 10 % | 12 % | 15 % (taux unique, y compris études techniques et économiques) |
| 🇫🇷 France | 6 mois (chantier) ou 3 mois pour montage/surveillance après vente de machines si frais >10 % du prix | 10 % | 12 % | 5 % (droits d'auteur hors films) / 15 % (brevets, études techniques) / 20 % (marques, films, équipements) |
| 🇮🇹 Italie | 6 mois (chantier/montage) | 10 % | 12 % | 16 % (marques, films/TV, équipement) / 5 % (droits d'auteur) / 12 % (autres cas, dont études techniques et assistance technique) |
| 🇲🇺 Maurice | 12 mois (chantier/montage) | 10 % | 2,5 % | 2,5 % |
| 🇳🇴 Norvège | 6 mois (chantier/montage), magasin de vente inclus | 10 % | 12 % | 5 % (droits d'auteur hors films) / 15 % (brevets, études techniques) / 20 % (marques, films, équipements) |
| 🇳🇱 Pays-Bas | 6 mois (chantier/montage) | 10 % | 7,5 % | 7,5 % |
| 🇸🇬 Singapour | 183 jours (chantier/montage) ou services >183 jours cumulés sur 12 mois sans bureau | 10 % | 10 % | 5 % (services techniques) ou 10 % (autres redevances : droits d'auteur, brevets, marques, équipement) |
| 🇸🇪 Suède | 6 mois (chantier/montage), entrepôt avec stock également constitutif d'ES | 10 % | 12 % | 5 % (droits d'auteur hors films) / 15 % (autres redevances) |
| 🇨🇭 Suisse | 183 jours (chantier/montage) | 10 % | 10 % | 10 % |
| 🇻🇳 Vietnam | 6 mois (chantier) ou services >6 mois/12 mois sans bureau | 10 % | 10 % | 10 % |
Cette liste n'est pas exhaustive. La Tunisie a signé des conventions fiscales avec de nombreux autres pays, non encore détaillées ici : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, Éthiopie, Grèce, Hongrie, Indonésie, Iran, Jordanie, Koweït, Liban, Luxembourg, Malte, Mali, Maroc, Mauritanie, Oman, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Soudan, Syrie, Turquie, Yémen. Contactez-nous si votre pays figure dans cette liste — l'analyse peut être ajoutée sur demande.
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Ce que ce seuil signifie concrètement, et ce qu'il faut faire administrativement une fois qu'on l'atteint.
Tant que votre activité en Tunisie reste sous ce seuil (souvent 6 mois pour un chantier ou un montage), vos bénéfices restent imposés uniquement dans votre pays d'origine.
Une fois le seuil dépassé, la Tunisie devient en droit de taxer les bénéfices liés à cette activité — c'est ce qu'on appelle un "établissement stable".
Non — il n'existe pas de déclaration propre au dépassement de ce seuil. C'est la formalité de droit commun, la déclaration d'existence, qui s'applique.
Elle doit être déposée avant même de démarrer l'activité en Tunisie, pas seulement après avoir constaté que le seuil est dépassé (Code IRPP/IS, art. 56).
La déclaration se dépose au bureau de contrôle des impôts du lieu d'activité, avec une copie des actes constitutifs et, le cas échéant, de l'autorisation administrative requise pour l'activité.
En retour, l'administration délivre une carte d'identification fiscale, qui donne accès à un matricule fiscal — indispensable pour facturer, déclarer la TVA et remplir les obligations d'IS une fois l'établissement stable reconnu.
La déclaration d'existence reste en principe due dès qu'une activité commence en Tunisie, même brève — cette obligation administrative ne dépend pas du seuil fixé par la convention fiscale.
En revanche, si l'activité reste sous le seuil, elle n'est pas imposable en Tunisie sur le fond : la convention protège le résultat, même si la formalité de déclaration, elle, s'applique dès le départ.
Le défaut de dépôt de la déclaration d'existence est sanctionné d'une amende de 1 000 à 50 000 dinars (Code des droits et procédures fiscaux, art. 89) — sauf régularisation spontanée avant toute intervention de l'administration.
Exemple : une entreprise tunisienne réalise 100 000 D de bénéfice et reverse la totalité de ce bénéfice, sous forme de dividende, à sa société mère basée à l'étranger. Ce bénéfice est taxé une première fois en Tunisie (impôt sur les sociétés, puis retenue à la source sur le dividende). La question est de savoir si le pays de la société mère va, à son tour, taxer une seconde fois ce même bénéfice à son arrivée — c'est la double imposition.
Certaines conventions accordent à la société mère un crédit qui couvre non seulement la retenue sur le dividende, mais aussi l'impôt sur les sociétés déjà payé en Tunisie sur ce même bénéfice.
Sans cette clause, seule la retenue sur le dividende est créditée : l'impôt sur les sociétés payé en Tunisie reste une charge définitivement perdue pour l'actionnaire.
Le Vietnam et la Chine incluent cette clause sans limite de durée. Singapour l'inclut aussi, mais seulement pour les 10 premières années d'application de la convention (renouvelable par accord entre administrations).
Condition commune : la société mère doit détenir au moins 10 % du capital de sa filiale tunisienne.
Le Canada, la Suisse, la Suède et les Pays-Bas neutralisent la double imposition par d'autres mécanismes (exonération plutôt que crédit) — l'effet peut être comparable, mais ce n'est pas la même clause.
Le tableau ci-dessous chiffre l'écart que cela représente.
| Parcours du bénéfice | Cas d'un pays avec convention | Cas d'un pays sans convention |
|---|---|---|
| Bénéfice réalisé par la filiale tunisienne | 100 000 D | 100 000 D |
| IS tunisien (20 %) | − 20 000 D | − 20 000 D |
| Résultat net distribué en dividende | 80 000 D | 80 000 D |
| Retenue à la source tunisienne sur dividende (10 %) | − 8 000 D | − 8 000 D |
| Cash effectivement viré à la société mère | 72 000 D | 72 000 D |
| Base taxable dans le pays de résidence (dividende brut) | 80 000 D | 80 000 D |
| Impôt du pays de résidence avant crédit (hyp. 25 %) | 20 000 D | 20 000 D |
| Crédit d'impôt étranger reconnu | 28 000 D (retenue 8 000 D + IS payé en amont 20 000 D) | 8 000 D (retenue tunisienne uniquement) |
| Impôt résiduel dû dans le pays de résidence | 0 D (crédit plafonné à l'impôt dû, excédent perdu) | 12 000 D |
| Total des impôts payés (Tunisie + résidence) | 28 000 D | 40 000 D |
| Cash net final chez l'actionnaire | 72 000 D | 60 000 D |
Écart : 12 000 D de trésorerie en plus avec une convention qui crédite l'impôt payé en amont, sur un dividende de 100 000 D de bénéfice — soit un taux d'imposition globale de 40 % sans convention contre 28 % avec. Le taux d'imposition du pays de résidence (25 % dans cet exemple) est une hypothèse illustrative à ajuster selon le pays réel de l'investisseur ; les montants tunisiens (IS, retenue à la source) sont vérifiés sur le Code de l'IRPP et de l'IS en vigueur.
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