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Taux général : 20%. Taux spécifiques : 10% (agriculture…), 35% (banques, assurances…), 40% (hydrocarbures).
Réf. : Code IRPP & IS, art. 49
Barème progressif de 0% à 40% sur le bénéfice net imposable + CSS 0,5%.
Réf. : Code IRPP, art. 44
✓ IS : 25 mars (provisoire) / 25 juin (définitive)
✓ BIC : 25 avril · BNC : 25 mai
✓ Artisanat : 25 juillet
On réintègre les charges non déductibles et on déduit les produits exonérés pour obtenir le résultat fiscal imposable.
3 acomptes de 30% chacun :
✓ 28 juin · 28 sept. · 28 déc. (PM)
✓ 25 juin · 25 sept. · 25 déc. (PP)
✓ Personnes morales : 3% du bénéfice imposable
✓ Personnes physiques : 0,5% du revenu imposable
La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. L'entreprise agit comme intermédiaire : elle collecte la TVA sur ses ventes (taux appliqué sur le chiffre d'affaires) et déduit celle supportée sur ses achats (charges nécessaires à l'exploitation), garantissant ainsi la neutralité de la TVA.
TVA due = TVA collectée − TVA déductible (et report éventuel)
Taux : 19% · 13% · 7%
Prélèvement par le payeur sur le montant versé. Le bénéficiaire l'impute sur son impôt annuel.
✓ 15 du mois suivant (personnes physiques)
✓ 20 du mois suivant (personnes morales soumises obligatoirement à la télédéclaration — CA > 100 000 DT)
✓ 28 du mois suivant (personnes morales non soumises obligatoirement à la télédéclaration — CA < 100 000 DT)
✓ 0,2% du CA TTC local (plafond 50 000 DT/an)
✓ 0,1% du CA à l'export
✓ TFP : 2% (ou 1% pour le cas des industries manufacturières listées) de la masse salariale brute. L'entreprise peut bénéficier annuellement d'une avance sur sa TFP (60% de la TFP due de l'année précédente) qui pourrait devenir définitive sous conditions
✓ FOPROLOS : 1% de la masse salariale brute
1 DT par facture de vente émise. Déclaré mensuellement.
Portail en ligne de la DGI pour le dépôt des déclarations fiscales :
✓ Dépôt des déclarations fiscales
✓ Paiement en ligne des impôts et taxes
✓ Consultation de l'historique
⚙️ Créer un compte : auprès du BCI (Télédéclaration) et de la Recette des finances (Téléliquidation) — Présenter le formulaire renseigné, une pièce d'identité et l'autorisation de prélèvement bancaire.
✓ Part salariale : 9,68% du salaire brut
✓ Charge patronale : 17,57% (cas ATMP 0,5% — peut atteindre 4% pour les activités dangereuses)
Charge globale : 27,25% (cas ATMP 0,5%)
Trimestriellement :
✓ T1 → avant le 15 avril
✓ T2 → avant le 15 juillet
✓ T3 → avant le 15 octobre
✓ T4 → avant le 15 janvier
✓ Déclaration trimestrielle des salaires via la plateforme en ligne de la CNSS
✓ Paiement des cotisations trimestrielles avant le délai par prélèvement bancaire automatique ou virement
✓ Immatriculation de tout nouveau salarié dans les 30 jours
✓ Maladie, maternité, accidents du travail (via la CNAM)
✓ Retraite et invalidité
✓ Affiliation obligatoire dès le 1er salarié
Le Registre National des Entreprises recense toutes les entreprises tunisiennes. Il remplace l'ancien registre de commerce depuis 2019.
Entièrement en ligne sur rne.tn :
✓ Via le compte authentifié de l'entreprise
✓ Ou via un professionnel habilité
Délai : 3 à 7 jours ouvrables
Dans un délai d'un mois, exclusivement en ligne sur rne.tn, via le compte authentifié ou un professionnel habilité.
✓ L'entreprise elle-même (représentant légal)
✓ Conseil fiscal agréé
✓ Avocat · Comptable · Expert-comptable
✓ Préliminaire (Art. 37) : sur dossier, sans avis
✓ Approfondie (Art. 38–41) : sur place, avis 15j
✓ Ponctuelle (Art. 41 bis) : ciblée, ≤ 1 an
✓ Préliminaire : 20j (demandes) / 45j (résultats)
✓ Approfondie : 45j pour répondre aux résultats
✓ Ponctuelle : 7j (demandes) / 10j (résultats)
✓ Retard spontané : 0,75%/mois
✓ Retard après contrôle : 1,25%/mois
✓ Insuffisance : 20% à 50% de l'impôt éludé
✓ Avis préalable (sauf vérification préliminaire)
✓ Se faire assister par un mandataire (Conseil fiscal)
✓ Droit de réponse écrite aux résultats
✓ Recours devant la commission de conciliation
Plateforme numérique officielle de la DGI pour la gestion des obligations fiscales en ligne.
Entièrement en ligne :
✓ Remplir le formulaire d'inscription
✓ Saisir les données de l'entreprise
✓ Validation par email et/ou SMS
✓ Activation immédiate — aucun déplacement
Votre conseil fiscal peut établir les certificats de retenue à la source et déposer les fichiers requis en votre nom.
✓ Liasse fiscal Annexe IS : 25 mars / 25 juin
✓ Liasse fiscal Annexe IRPP : 25 avril (BIC) / 25 mai (BNC)
✓ Déclaration d'employeur : 30 avril
✓ Certificats RS : à la pièce ou regroupés mensuellement (avant la fin du mois suivant)
Contactez-nous pour un conseil personnalisé.